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Date: 09/03/2018

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Démission

La démission donnée par un salarié demandant à adhérer à un PSE peut néanmoins être valable

Pour être valable, la démission donnée par un salarié doit être claire et non équivoque.

Après avoir refusé une promotion interne, un salarié avait annoncé son intention de rompre le contrat de travail en faisant part de sa volonté ferme et définitive de quitter l’entreprise dans un entretien téléphonique avec son employeur. Il avait, le même jour, demandé par écri t à son employeur que la rupture de son contrat de travail prenne effet le 31 mars 2010.

Il avait ensuite remis à ce dernier une attestation de son nouvel employeur confirmant son engagement à compter du 1 er  avril 2010.

L’entreprise « d’origine » mettant en place un plan de sauvegarde de l’emploi, le salarié avait manifesté son désir d’en bénéficier. Cette entreprise lui avait alors demandé dans un courrier d’envoyer une lettre formelle de démission et l’avait informé que sa demande d’adhésion au plan de sauvegarde n’avait pas de raison d’être et qu’elle n’était pas recevable.

Fallait-il considérer que le salarié avait valablement démissionné, ce qu’il contestait ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative. En effet, le salarié n’avait jamais eu la volonté d’intégrer le plan de sauvegarde de l’emploi , il n’avait notamment pas cherché à rencontrer les conseillers mobilité externe prévus dans ce dispositif.

Pour les juges, les circonstances révélaient que le salarié avait bel et bien manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner .

cass. soc. 14 février 2018, n°16-14273 D

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