Social, Paye
Date: 2020-06-19
Paye,Social
ÉPARGNE SALARIALE : DÉBLOCAGE POUR VIOLENCES CONJUGALES
Hormis la demande de versement immédiat au bénéficiaire, la participation aux résultats, ainsi que les avoirs et les sommes détenus sur un plan d'épargne d'entreprise, sont en principe indisponible pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé. Un décret du 6 juin 2020 prévoit désormais un nouveau cas de déblocage anticipé, sous certaines conditions, pour les personnes victimes de violences commises par leur conjoint, leur concubin, leur partenaire pacsé, ou un ancien conjoint, concubin ou partenaire. Alors qu'une demande de déblocage anticipé doit, en principe, être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, ce nouveau cas de déblocage peut, de son côté, être sollicité à tout moment. Ce décret actualise aussi et précise différentes dispositions relatives à l'épargne salariale, dont les modalités de dépôt des règlements des plans d'épargne.
Décret 2020-683 du 4 juin 2020, JO du 6
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Date: 01/11/2024