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Date: 08/03/2019

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Impôt sur le revenu

Régime fiscal des rémunérations perçues par les étudiants

Les rémunérations perçues par les personnes âgées de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dans le cadre d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires sont exonérées d'impôt sur le revenu (IR) dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance (CGI art. 81,36°).

Selon la cour administrative d'appel cette exonération d'IR porte sur les salaires perçus par les étudiants qui travaillent pour financer leurs études en travaillant dans des postes sans lien avec des stages prévus par le cursus de celles-ci et non sur les rémunérations perçues par les étudiants à raison même de stages prévus par de tels cursus.

En l'espèce, un couple a fait l'objet d'un redressement pour n'avoir pas déclaré les revenus perçus par leurs enfants. L'un des enfants percevait une rémunération d'une part en tant qu'assistant dans une banque dans le cadre de ses études suivies dans un établissement de formation et d'autre part, en travaillant dans une société de gestion dans le cadre d'une école de management. Quant à l'une de leur fille, elle touchait une rémunération en qualité de stagiaire dans une société dans le cadre de ses études suivies dans une école de commerce.

La cour administrative d'appel a jugé que ces rémunérations étaient perçus dans le cadre du cursus de leurs études. Elles sont donc imposables à l'impôt sur le revenu.

CAA Nantes 28 février 2019, n°17NT02119

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