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Fiscal

Cotisation foncière des entreprises

Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de CFE 2020 par les entreprises touchées par la crise

Les entreprises en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020 peuvent obtenir un report de 3 mois de leur échéance et imputer le dégrèvement au titre du plafonnement de CET 2020 en fonction de la valeur ajoutée avec une marge d'erreur de 20 % sans pénalité.

Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, Bercy vient de décider de nouvelles mesures de soutien aux entreprises propriétaires-exploitantes touchées par la crise sanitaire pour le paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020.

Report de 3 mois

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. Elles doivent adresser leur demande, de préférence par courriel, au service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE.

Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit également être transmise à ce service d’ici le 30 novembre.

Les entreprises prélevées à l’échéance peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr », rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique », puis, après saisie du numéro fiscal, « Modifier ou arrêter mes prélèvements ».

Imputation du dégrèvement attendu au titre du PVA

Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier, au titre de 2020, d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (PVA) peuvent anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le solde de CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % (au lieu de 30 % pour l'acompte du 15 juin dernier) sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.

Exclusion de certaines grandes entreprises

Pour les grandes entreprises, comme pour l’ensemble des mesures de trésorerie exceptionnelles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, ces reports d’échéances sont réservés à celles ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale.

Pour aller plus loin

« CFE-CVAE-Taxes foncières », RF 1117, §§1955 et 3015

FH 3862, § 5-1

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, communiqué de presse n°393 du 19 novembre 2020