Fiscal TPE
Date: 2026-03-02
Fiscal,Fiscal
DÉFAUT DE TRANSMISSION DE COMPTABILITÉ
L'entreprise qui, en cours de contrôle fiscal, ne transmet pas au vérificateur sa comptabilité dans les 15 jours suivant la réception de l'avis d'examen, ou qui envoie des fichiers des écritures comptables (FEC) qui ne sont pas conformes, s'expose à une amende de 5 000 euros. Dans une mise à jour récente de sa documentation, l'administration fiscale précise clairement que cette amende ne s'applique qu'une fois seulement par contrôle, quel que soit le nombre d'exercices contrôlés.
Actualité BOI du 21 janvier 2026
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Date: 03/03/2026