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Date: 2026-10-19
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CONTRÔLE FISCAL : LE NOTAIRE NE PEUT PAS TOUT FAIRE
À la suite d'un décès, une héritière, instituée légataire universelle par testament, charge son notaire d'établir et de déposer sa déclaration de succession. Après contrôle, l'administration fiscale lui adresse une proposition de rectification portant notamment sur l'actif taxable, des contrats d'assurance-vie, et la valeur d'un immeuble.
Le notaire formule des observations au nom de l'héritière, mais l'administration ne lui adresse aucune réponse. L'héritière conteste alors la régularité de la procédure, estimant que son notaire disposait d'un mandat tacite pour la représenter dans le cadre de la procédure de rectification. Elle n'obtient pas gain de cause. Le juge, saisi du litige, rappelle que si un notaire peut présenter ou soutenir, sans mandat exprès, une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu'il est tenu d'acquitter, il doit justifier d'un mandat exprès pour accepter ou refuser une proposition de rectification. Par conséquent, l'héritière ne peut pas se prévaloir de l'existence d'un mandat tacite résultant des échanges entre le notaire et l'administration fiscale pour contester la régularité de la procédure.
Cour de cassation, chambre commerciale, n° 25-11097 du 8 juillet 2026
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Date: 20/10/2026