Social
Infraction
L’employeur qui fournit des documents incomplets à l’inspecteur du travail risque une sanction pénale
L’employeur qui fait obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un agent de contrôle de l’inspection du travail risque un emprisonnement d’un an et une amende de 37 500 € (c. trav. art. L. 8114-1).
Cette infraction pénale est caractérisée lorsque, dans le cadre d’un contrôle effectué par l’inspection du travail l’employeur :
-ne présente pas à l’agent chargé du contrôle les documents permettant de faire les vérifications souhaitées ;
-et s’abstient ensuite de fournir les informations ultérieurement demandées par l’agent de contrôle.
Dans cette affaire, à la suite d’un contrôle effectué le 2 août 2012, les documents communiqués par l’employeur (planning des salariés) n’avaient pas permis de vérifier l’existence d’heures supplémentaires ou complémentaires et la véracité de la prise des repos obligatoires de l’ensemble des salariés travaillant pour l’entreprise.
Or, l’employeur tient à la disposition de l’inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié (c. trav. art. L. 3171-3 et D. 3171-16).
L’inspection du travail avait donc demandé à l’employeur qu’il lui communique des informations sur les horaires effectivement réalisés par les salariés, ce que l’employeur n’avait pas fait. L’inspection du travail avait par conséquent dressé un procès-verbal.
L’employeur a, au final, été condamné à 1 500 € d’amende pour obstacle à l’exercice des fonctions d’un inspecteur ou contrôleur du travail.
Cass. crim. 25 avril 2017, n° 16-81793 P
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Date: 01/11/2024