Juridique
Infractions commises par un dirigeant
Prononcé d’une interdiction générale de gérer
Un entrepreneur est mis en examen de multiples chefs d’accusation, notamment la direction de fait de 5 sociétés au mépris d’une interdiction de gérer.
Placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction de gérer toute société, le mis en examen acquiert néanmoins un fonds de commerce de boulangerie, en vue de l’exploiter à titre personnel. Le juge d'instruction élargit alors le contrôle judiciaire pour lui interdire de diriger ou administrer, de droit ou de fait, toute activité, association ou entreprise de nature commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale.
Pourtant, l’activité artisanale exercée par l’entrepreneur était, selon lui, sans rapport avec son activité passée et les faits reprochés dans le cadre de la gestion de fait de sociétés. Il conteste la décision d’élargissement de l’interdiction.
À tort. L’élargissement est justifié, dès lors que les infractions reprochées ont été commises dans l'exercice d'une activité de gestion d'une entreprise, quels qu'en soient la forme juridique et l'objet. De plus, le risque de renouvellement des infractions est élevé en présence d’une personne interdite de gérer une entreprise commerciale pendant 12 ans qui ne respecte pas les décisions de justice, se révèle incapable de gérer une entreprise de manière honnête, cause d’importants préjudices aux créanciers et s’affranchit de la législation du travail. Il est alors indispensable de prononcer une interdiction générale de gérer.
Cass. crim. 24 mai 2018, n° 18-81240 ; c. pr. pén., art. 138
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Date: 01/11/2024