Vie des affaires
Sociétés
Une expertise de gestion peut être demandée pendant un plan de redressement
L'associé d'une société peut saisir la justice pour obtenir une expertise sur une opération de gestion intervenue au cours d'un plan de redressement. Cette demande ne suppose pas de démontrer un caractère d'urgence, tels sont les enseignements d'une affaire soumise à la Cour de cassation.
Une demande d'expertise sollicitée pendant un plan de redressement
Une SARL est placée en redressement judiciaire puis un plan de redressement est arrêté pour une durée de 10 ans.
Pendant l'exécution du plan, un associé de cette SARL se plaint d'un manque d'information de la part de la société et sollicite en justice une expertise de gestion (c. com. art. L. 223-37, al. 1). À ce titre, il demande à ce que l'expert désigné puisse examiner les documents comptables et sociaux, et ce, notamment pour comprendre certains virements effectués par la SARL ainsi que les conditions d'un contrat de prestations de service qu'elle a conclu avec un tiers.
Une demande contestée par la société
Devant les juges, la SARL fait valoir que la demande d'expertise de l'associé n'est pas recevable car :
-d'une part, elle porte sur une période postérieure à l'ouverture du redressement judiciaire et pendant l'adoption d'un plan de continuation, de sorte que les opérations en cause sont imputables au commissaire à l'exécution du plan et non à la société ;
-d'autre part, étant faite devant la juridiction des référés, la demande d'expertise suppose un caractère d'urgence, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Une demande recevable et non subordonnée à l'urgence
Tant la cour d'appel que la Cour de cassation rejettent l'ensemble des arguments de la SARL.
D'abord, les juges rappellent que le jugement arrêtant un plan de redressement rétablit le débiteur dans ses pouvoirs de gestion et dans la maîtrise de ses biens. De ce fait, la demande de l'associé porte sur des actes réalisés par les dirigeants sociaux et ces opérations peuvent faire l'objet d'une expertise de gestion.
Ensuite, la haute juridiction précise que « l'urgence n'est pas une condition requise pour que soit ordonnée une expertise de gestion ».
Par conséquent, la demande de l'associé est recevable et un expert peut être désigné.
À noter. L’expertise de gestion peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés de SARL représentant au moins 10% du capital social (c. com. art. L. 223-37). Cette procédure se distingue de la demande d’expertise qui peut être sollicitée pour apporter des éléments de preuve avant un procès (c. proc. civ. art. 145) et de la désignation d’un administrateur provisoire en cas d’urgence ou de péril imminent (c. proc. civ. art 834 ou 872).
Pour aller plus loin :
« Le mémento de la SARL et de l'EURL », RF Web 2024-1, § 703
« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF Web 2025-2, § 474
« Le mémento de la SA non cotée », RF Web 2025-3, § 611
Cass. com. 26 novembre 2025, n° 24-19035
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 13/01/2026