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DÉFAUT DE TRANSMISSION DE COMPTABILITÉL'entreprise qui, en cours de contrôle fiscal, ne transmet pas au vérificateur sa comptabilité dans les 15 jours suivant la réception de l'avis d'examen,...
CONTENTIEUX ET DÉLAI DE RECOURSUne société sollicite le remboursement d'un crédit de TVA, ce qui constitue, selon la législation fiscale, une réclamation contentieuse. Par la suite,...
TVA ET SPORT MÉCANIQUELe taux réduit de TVA fixé à 10 % ne s'applique pas aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs. Les droits d'admission...
RÉDUCTION DE CAPITALCertaines sociétés peuvent décider de réduire leur capital, même en l'absence de pertes, en procédant au rachat de leurs propres titres puis à leur annulation....
FACTURATION ÉLECTRONIQUEDès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre leurs factures sous format électronique....
TAXE ANNUELLE SUR LES BUREAUXLa taxe annuelle sur les bureaux porte sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et surfaces de stationnement....