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RESCRITS FISCAUXLa Direction générale des finances publiques a publié un rapport de 14 pages sur l'activité des rescrits fiscaux en 2023. Il en ressort que le nombre de...
NOUVEAU RAPPORT DE DURABILITÉ : QUI EST CONCERNÉ ?À compter du 1er janvier 2025, les grandes entreprises et les sociétés consolidantes d'un grand groupe devront établir, dans leur rapport de gestion, un...
CYCLONE À MAYOTTE : PROJET DE LOI D'URGENCEDans la lignée d'une série de premières mesures de soutien économique et social annoncées par le Premier ministre le 20 décembre 2024, le projet de loi...
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RÉDUCTION GÉNÉRALE DE COTISATIONS PATRONALESLa chute du gouvernement de Michel Barnier a entraîné la suspension de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il appartient...
PROLONGATION DES AIDES À L'APPRENTISSAGE EN 2025Dans un communiqué de presse du 30 décembre 2024, le ministère du Travail annonce que le gouvernement va prolonger les aides à l'embauche d'apprentis en...
TRANSMISSION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLELes plus-values sur l'actif immobilisé constatées lors de la transmission d'une entreprise individuelle par donation ou succession peuvent, sous certaines...
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHELes entreprises de transport maritime peuvent, sur option, bénéficier d'un régime de taxation dérogatoire sur la base d'un bénéfice fiscal calculé forfaitairement...
PAS DE HAUSSE DU SMIC AU 1En décembre dernier, l'Insee et le ministère du Travail ont diffusé l'indice des prix définitifs de novembre 2024 et de l'évolution du salaire horaire...
OPPOSABILITÉ DES ACTES NOTARIÉS SANS PUBLICITÉ AU RCSPour rappel, certains actes de la vie des sociétés doivent être publiés au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour être opposables aux tiers. Cependant,...