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PAIEMENT FRACTIONNÉ DES DROITS DE SUCCESSIONLe paiement des droits de succession peut être étalé sur 3 ans lorsque l'actif successoral est composé à plus de 50 % de biens non liquides. Est-ce le...
VISITES MÉDICALES EN MODE « TÉLÉMÉDECINE »La loi Santé prévoit la possibilité, pour les professionnels de santé au travail, de pratiquer la « télémédecine » pour le suivi individuel du salarié...
PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKSLorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des produits qu'elle détient en stock à la date de clôture de l'exercice a une valeur probable de réalisation...
REVENUS FONCIERSUn propriétaire qui donne en location un logement nu peut déduire de ses revenus fonciers les charges afférentes à la location. En l'absence de location...
DES INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX DANS LA BDESELa loi climat et résilience du 22 août 2021 a intégré la question environnementale dans les missions et les prérogatives du comité social et économique...
UN CAUTIONNEMENT MAL RÉDIGÉApplicable aux garanties consentis à partir du 1 Les juges se prononçaient déjà en ce sens, avant même la réforme, en présence d'une erreur n'altérant...
75 844 EUROS D'HEURES SUP. À UN CADRE NON DIRIGEANTPour qu'un cadre soit considéré comme cadre dirigeant d'une entreprise, il faut cumulativement : - premièrement, qu'il assume des responsabilités dont...
REVENUS AGRICOLESLa définition des bénéfices de l'exploitation agricole a été étendue par la dernière loi de finances. Sont désormais considérés comme tels les revenus...
UN SALARIÉ ASSIGNÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCEUne SARL révoque son gérant pour avoir créé, avec son épouse, une société concurrente. La SARL leur reproche également des détournements à son préjudice....
OPPOSITION À CONTRÔLE FISCALLorsqu'un contribuable fait opposition au contrôle de l'administration fiscale, celle-ci peut évaluer d'office ses bases d'imposition. Le contribuable...
CESSION D'UN FONDS DE COMMERCEUn entrepreneur individuel cède le fonds de commerce qu'il exploitait à une SARL dont il détient 80 % des parts. Il réalise à cette occasion une plus-value...
ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLDL'augmentation du SMIC au 1er mai 2022 a un impact sur le taux plancher de l'allocation employeur en matière d'activité partielle et d'activité partielle...
FRAIS DES BÉNÉVOLES D'ASSOCIATIONLes particuliers bénévoles d'une association qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de celle-ci et qui renoncent au remboursement de leurs...