Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
07/07/2020
LA REFORME DE L'INJONCTION DE PAYER REPORTÉE

Réforme de l'injonction de payer - Juridiction nationale - Procédure dématérialisée - Entrée en vigueur reportée
Fiscal TPE
07/07/2020
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

Cession d'un bien immobilier à un organisme en charge du logement social ou un opérateur privé s'engageant à réaliser des logements sociaux - Régime d'exonération de la plus-value applicable jusqu'au 31 décembre 2022
Social
07/07/2020
BAISSE DU REMBOURSEMENT DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE

Taux de droit commun de l'allocation d'activité partielle baissé à 60 % - Taux dérogatoire maintenu à 70 % pour certains les secteurs d'activité
Fiscal TPE
06/07/2020
REÇUS FISCAUX

Contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux - Amende sanctionnant les avantages fiscaux indûment obtenus
Vie des affaires
06/07/2020
COVID-19 : FAVORISER LE SOUTIEN FINANCIER DES ENTREPRISES PAR LE CAPITAL-INVESTISSEMENT

Financement des entreprises - Capital-investissement - Avances en compte courant - Assouplissement des conditions
Social
06/07/2020
ALLÉGEMENT DU PLAN DE DÉCONFINEMENT POUR LES ENTREPRISES

Le télétravail n'est plus la règle de principe à respecter - Règle de distanciation d'un mètre - « Référent Covid-19 » dans toutes les entreprises
Vie des affaires
03/07/2020
TRANSFERT AU LOCATAIRE DE LA CHARGE DE LA TAXE FONCIÈRE

Bail commercial - Cession au repreneur d'un fonds de commerce - Charge de la taxe foncière - Bail verbal antérieur au 5 novembre 2014
Social
03/07/2020
CONTENU DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ INAPTE

Salarié inapte - Impossibilité de reclassement - Licenciement
Fiscal TPE
03/07/2020
CRÉDITS D'IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

CITE - Liste des dépenses éligibles sous condition de qualification - Installation par un professionnel titulaire d'un signe de qualité - Aménagement des critères de délivrance par un organisme conventionné
02/07/2020
REVENUS FONCIERS

Revenus fonciers - Dépenses déductibles si simples travaux d'aménagement interne - Attestation du maître d'oeuvre insuffisante pour le prouver
Vie des affaires
02/07/2020
ARNAQUE À L'IMMATRICULATION AU RCS

Création d'entreprise - Immatriculation au RCS - Arnaque
Fiscal TPE
01/07/2020
ALLOCATION DE COVOITURAGE

Allocation de covoiturage versée par une autorité organisatrice de la mobilité - Précisions sur les frais pris en compte
Social
01/07/2020
SUSPENSION ET PROROGATION DES DÉLAIS : NOUVEAUX AMÉNAGEMENTS

Covid-19 - Délais prorogés
Vie des affaires
01/07/2020
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU SECOND SEMESTRE 2020

Recouvrement de créances - Intérêt légal - Taux du 2
Fiscal TPE
30/06/2020
TAXE D'HABITATION

Suppression progressive de la taxe d'habitation - Associations à but non lucratif non concernées
Vie des affaires
30/06/2020
COVID-19 : LE FONDS DE SOLIDARITÉ RENFORCÉ POUR LES ENTREPRISES LES PLUS TOUCHÉES PAR LA CRISE

Fonds de solidarité - Renforcement au profit des secteurs prioritaires et connexes - Élargissement des conditions - Plafond de l'aide complémentaire rehaussé
Fiscal TPE
29/06/2020
DÉCLARATIONS D'IMPÔT 2020

Solde éventuel d'impôt à payer sur les revenus de 2019 - Prélèvement le 25 septembre 2020 ou 4 prélèvements de septembre à décembre
Social
29/06/2020
LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE POUR PROPOS À CARACTÈRE SEXUEL

Faute grave - Propos dégradants à caractère sexuels - Aucune circonstance atténuante
Vie des affaires
29/06/2020
COVID-19 : LA COMMANDE PUBLIQUE AU SECOURS DES ENTREPRISES

Accès aux marchés publics facilité - 10 % de PME et d'artisans dans la commande publique - Appréciation de la capacité économique et financière des candidats
Fiscal TPE
26/06/2020
DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE

Dégrèvement de taxe foncière pour vacance - Refus impossible au seul motif que le bien toujours proposé à la location est mis en vente
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