Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 20/04/2021 PART DES MARCHÉS PUBLICS RÉSERVÉE AUX TPE Parmi les mesures visant à soutenir la relance économique des PME, la loi dite « ASAP » du 7 décembre 2020 prévoit qu'une part minimale de l'exécution... | |
| 19/04/2021 LE FONDS DE SOLIDARITÉ ADAPTÉ POUR LES PERTES DE MARS 2021 L'aide versée aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire est reconduite au titre des pertes du mois de mars 2021,... | |
| 16/04/2021 DÉPÔT DES COMPTES D'UNE SASU À LA DEMANDE D'UN CLIENT Exerçant son activité sous la forme d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), un fournisseur d'articles de literie rompt ses relations... | |
| 15/04/2021 CLAUSE RÉSOLUTOIRE D'UN BAIL COMMERCIAL Permettant au bailleur d'obtenir la résiliation du bail, la clause résolutoire prévue au bail commercial doit être mise en oeuvre de bonne foi. Dans un... | |
| 14/04/2021 DÉLAI POUR DEMANDER L'AIDE VISANT À COMPENSER LES COÛTS FIXES Un décret du 24 mars 2021 a mis en place une nouvelle aide aux entreprises qui s'adresse à celles ayant un niveau de charges fixes élevé et qui subissent... | |
| 13/04/2021 LE DISPOSITIF DU CHÈQUE NUMÉRIQUE EST PROLONGÉ Certaines TPE, notamment celles ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en novembre 2020, peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire de... | |
| 12/04/2021 BIENTÔT UN DISPOSITIF D'AIDE AU TITRE DES STOCKS INVENDUS En raison des mesures de restrictions, les commerçants des secteurs de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie redoutent un très... | |
| 09/04/2021 CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ D'UN BAIL COMMERCIAL Le propriétaire d'un centre commercial loue un local à un pharmacien, le bail prévoyant une clause d'exclusivité au profit du locataire. Aux termes de... | |
| 08/04/2021 TAUX DE L'USURE AU 1 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 2 En... | |
| 07/04/2021 OUVERTURE DU GUICHET UNIQUE ÉLECTRONIQUE DES FORMALITÉS D'ENTREPRISES Pour simplifier les formalités de création des entreprises, la loi dite « Pacte » du 22 mai 2019 remplace les différents réseaux de centre de formalités... | |
| 06/04/2021 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 4 L'INSEE a publié les indices du 4e trimestre 2020 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. L'indice des loyers... | |
| 02/04/2021 INTÉRÊT D'UNE SCI À GARANTIR LA DETTE D'UN ASSOCIÉ Pour garantir le paiement d'une somme dont il est débiteur envers une banque, un gérant et associé d'une société civile immobilière consent une hypothèque... | |
| 01/04/2021 ACHAT D'UN LOGICIEL À la suite de l'achat de deux logiciels, une société constate des dysfonctionnements au niveau du paramétrage et de la saisie. Elle se retourne alors contre... | |
| 31/03/2021 PUBLICITÉS ENCOURAGEANT L'ADULTÈRE Une entreprise peut-elle diffuser des publicités pour un site de rencontres extra-conjugales qu'elle entend développer ? Une association avait saisi la... | |
| 30/03/2021 NOUVELLE AIDE POUR LA PRISE EN CHARGE DES COÛTS FIXES Annoncée il y a quelques mois par le ministre de l'Économie, cette nouvelle aide à destination des entreprises devrait être opérationnelle à compter de... | |
| 29/03/2021 ADAPTATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ AUX NOUVELLES RESTRICTIONS Alors que de nouvelles mesures de restriction ont été instaurées dans 16 départements, contraignant une fois encore de nombreux commerces à fermer leurs... | |
| 26/03/2021 UNE CAUTION BIEN AVERTIE Pour garantir le remboursement d'un prêt bancaire accordé à une société, son dirigeant se porte caution. Par la suite, la société étant mise en liquidation... | |
| 25/03/2021 ASSIGNATION D'UNE ENSEIGNE DE LA GRANDE DISTRIBUTION POUR DES PRATIQUES COMMERCIALES PROHIBÉES Parmi les pratiques abusives prohibées, le code de commerce interdit celle visant à obtenir ou tenter d'obtenir d'un partenaire un avantage ne correspondant... | |
| 24/03/2021 EXCLUSION ABUSIVE D'UN ASSOCIÉ PAR UNE DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE À la suite d'un arrêt maladie prolongé, un avocat associé d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) adresse à la société sa démission,... | |
| 23/03/2021 L'AIDE DU FONDS DE SOLIDARITÉ AU TITRE DU MOIS DE FÉVRIER 2021 Sans surprise, l'aide financière apportée aux entreprises par le fonds de solidarité au titre est prolongée au titre des pertes du mois de février. Le... | |
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