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Newsletter du 24/07/2018
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Prélèvement à la source : aucune retenue ne serait collectée pour les salariés des particuliers employeurs
Réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel
Vers un cadre légal de qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels pour les impôts locaux ?
La discrimination d'une salariée en raison de sa santé peut justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail
Obstacle au contrôle : pour être reconnu coupable de faux, il faut avoir cherché à fabriquer une preuve
Efficacité du droit de repentir d'un bailleur
Un cautionnement invalide
Gestion de portefeuille : obligation de la banque d'évaluer le profil du client
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Actualités du contrôle URSSAF
Salarié non affilié à l'AGIRC
Demande de documents personnels au salarié
Une rémunération de gérant non déductible
Deux contrôles fiscaux indépendants
Une caution moins riche que prévu
Un cautionnement trop imprécis
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Newsletter du 24/07/2018
Flashs
Brèves
Prélèvement à la source : aucune retenue ne serait collectée pour les salariés des particuliers employeurs
Le Ministre de l'action et des comptes publics a annoncé qu'aucun montant ne serait prélevé à la source sur la rémunération directement versée aux salariés ...
Réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel
L'administration fiscale met à jour sa doctrine des aménagements apportés par la loi de finances pour 2018 à la réduction d'impôt sur le revenu Pinel.Rappelons ...
Vers un cadre légal de qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels pour les impôts locaux ?
Le Gouvernement clarifiera dès cet été la réglementation concernant la qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels.De plus, une ...
La discrimination d'une salariée en raison de sa santé peut justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail
Le salarié peut demander au conseil de prud'hommes de prononcer la rupture de son contrat de travail lorsque l'employeur ne respecte pas ses engagements ...
Obstacle au contrôle : pour être reconnu coupable de faux, il faut avoir cherché à fabriquer une preuve
L'inspection du travail s'était intéressée à une nébuleuse de sociétés, prétendument distinctes, mais en réalité étroitement liées les unes aux autres. ...
Efficacité du droit de repentir d'un bailleur
Le titulaire d'un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur le lui refuse sans offre d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime. ...
Un cautionnement invalide
Aux termes de l'article L. 331-1 du code de la consommation (anciennement article L. 341-2 de ce même code), toute personne physique qui s'engage par acte ...
Gestion de portefeuille : obligation de la banque d'évaluer le profil du client
Lorsqu'elle fournit à un client des services d'investissement, tels que la gestion de portefeuille, une banque est tenue de se renseigner sur son profil ...
Questions
Articles
Charges sociales
Actualités du contrôle URSSAF
Voici les enseignements tirés de décisions récentes.
Actu en bref
Salarié non affilié à l'AGIRC
Les salariés doivent être affiliés aux régimes de retraite complémentaire. À défaut, l'employeur s'expose à une action en justice en paiement de dommages et intérêts pour défaut d'affiliation. Dans une affaire récente, un ...
Demande de documents personnels au salarié
Un salarié demandait des dommages et intérêts en invoquant une clause de son contrat de travail qui lui demandait de faire connaître à son employeur toute modification concernant son état civil, sa situation familiale ou son ...
Impôts
Une rémunération de gérant non déductible
La déduction de la rémunération d'un gérant peut être remise en cause par le fisc si sa nomination n'a pas été publiée.
Deux contrôles fiscaux indépendants
Le contrôle fiscal irrégulier d'une société n'invalide pas le contrôle de son dirigeant.
Banque
Une caution moins riche que prévu
Un engagement disproportionné pourra empêcher la banque d'agir ensuite contre la caution.
Un cautionnement trop imprécis
Se dégager de son engagement de caution n'est pas aisé. Voici un exemple où la caution a obtenu gain de cause.