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Newsletter du 22/02/2019
Flashs
Brèves
Taxe sur les bureaux en Île-de-France à payer avant le 1er mars
Dispositifs de suramortissements créés ou aménagés
En cas de prise d'acte injustifiée, le salarié doit verser une indemnité compensatrice de préavis
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : une instruction de 33 questions/réponses apporte des précisions
Bilan 2018 du e-commerce en France
Un abus de biens sociaux caractérisé
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont pas des fautes de gestion
Résiliation injustifiée d'un contrat de franchise
Questions
Articles
Vague de nouveautés sur l'apprentissage
Des espèces proposées par les commerçants
Prélèvement à la source : comment bien gérer sa trésorerie
Recouvrer une facture à temps
Durée du travail des jeunes
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Newsletter du 22/02/2019
Flashs
Brèves
Taxe sur les bureaux en Île-de-France à payer avant le 1er mars
Une taxe annuelle est due à raison des locaux à usage de bureaux et assimilés, des locaux commerciaux, des locaux de stockage et des surfa à pauerr avant ...
Dispositifs de suramortissements créés ou aménagés
La loi de finances pour 2019 a institué de nouveaux dispositifs de suramortissements, dont les caractéristiques sont reproduites dans le tableau suivant.En ...
En cas de prise d'acte injustifiée, le salarié doit verser une indemnité compensatrice de préavis
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, cette décision produit les effets :d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ...
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : une instruction de 33 questions/réponses apporte des précisions
La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES) a mis en place un cadre juridique qui permet aux employeurs qui le souhaitent de verser, ...
Bilan 2018 du e-commerce en France
Globalement, avec 92,6 milliards d'€ dépensés en 2018, le commerce sur Internet continue de progresser en France (+ 13,4 % par rapport à 2017). On dénombre ...
Un abus de biens sociaux caractérisé
Sous couvert de cadeaux d'affaires à la clientèle et de dépenses de réception, le gérant d'une société a acheté avec des fonds de cette dernière pour près ...
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont pas des fautes de gestion
Fautes de gestion reprochées au gérant d'une SARLSuite à la liquidation judiciaire d'une SARL, le liquidateur assigne le gérant afin qu'il soit condamné ...
Résiliation injustifiée d'un contrat de franchise
Dans le cadre de la création d'un réseau, des contrats de franchise portant sur l'exploitation de deux écoles sont conclus entre deux sociétés.Quelques ...
Questions
Articles
Salariés
Vague de nouveautés sur l'apprentissage
Depuis le 1er janvier 2019, un certain nombre de données concernant les apprentis ont évolué. Tour d'horizon.
Actu en bref
Des espèces proposées par les commerçants
Les commerçants peuvent accepter des paiements par carte bancaire supérieurs au prix du produit ou du service vendu et rendre la monnaie en espèces aux clients. Ce service, généralement appelé « cash-back » ne peut être proposé ...
Impôts
Prélèvement à la source : comment bien gérer sa trésorerie
Avec le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS), il faut faire preuve d'anticipation pour que les prélèvements s'adaptent au mieux à sa situation.
Clients/fournisseurs
Recouvrer une facture à temps
Pour obtenir le règlement d'une facture auprès d'un client professionnel, il faut respecter les délais de paiement, et ne pas attendre ensuite qu'elle soit prescrite.
Actu en bref
Durée du travail des jeunes
En principe, les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas travailler plus de 8 h par jour ni plus de 35 h par semaine. Cependant, l'employeur peut demander une dérogation exceptionnelle auprès de l'inspection du travail. Et même, ...