Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
28/07/2021
MESURES EN FAVEUR DES DIRIGEANTS D'ASSOCIATIONS

De nouvelles dispositions en faveur des associations ont récemment été votées dans le but d'encourager la vie associative. Cet objectif se concrétise notamment...
26/07/2021
DÉCLARATION DE CRÉANCE TARDIVE

La personne qui détient une créance sur une entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaire doit la déclarer à la procédure dans le délai légal...
23/07/2021
MENTION MANUSCRITE INCOMPLÈTE DE LA CAUTION

Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son...
21/07/2021
RECOUVREMENT TARDIF D'UNE CRÉANCE CONTRE UN CONSOMMATEUR

Modifiant sa jurisprudence par rapport à la solution antérieure, la Cour de cassation a décidé l'an dernier que la prescription commence à courir à compter...
19/07/2021
TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2021

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3e trimestre...
16/07/2021
PROROGATION DES AVANCES REMBOURSABLES ET PRÊTS À TAUX BONIFIÉ

Depuis le 13 juin 2020, un dispositif d'aide, sous la forme d'avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés, a été mis en place pour les petites et...
15/07/2021
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU SECOND SEMESTRE 2021

L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas. Les taux...
12/07/2021
L'AIDE DU FONDS DE SOLIDARITÉ AUX MOIS DE JUIN ET JUILLET 2021

Faisant suite aux annonces du ministère de l'Économie, un décret du 29 juin 2021 adapte le dispositif du fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet...
09/07/2021
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES

L'extrait Kbis ne sera bientôt plus demandé aux entreprises pour bon nombre de leurs démarches. Deux récents décrets suppriment l'obligation, qui leur...
07/07/2021
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 1

L'INSEE a publié les indices du 1 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 116,73. Il termine l'année 2020 en hausse de 0,43 % sur un an. Applicable...
05/07/2021
RÉTRACTATION DU PROMETTANT AVANT LA LEVÉE DE L'OPTION

La Cour de cassation vient de procéder à un important revirement intéressant la promesse unilatérale de vente, mettant fin à une jurisprudence très discutée....
02/07/2021
RESPONSABILITÉ DU GÉRANT D'UNE SCI

L'approbation des comptes d'une SARL est généralement suivie du vote d'un quitus au gérant pour l'accomplissement de son mandat au cours de l'exercice....
30/06/2021
TRANSFORMATION D'UN LOCAL COMMERCIAL EN MEUBLÉ DE TOURISME

Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, le conseil municipal peut décider de...
28/06/2021
MODALITÉS DE REFUS DES COOKIES

Refuser les cookies doit être aussi facile que d'y consentir. Voilà le message diffusé récemment par la Commission nationale de l'informatique et des libertés...
25/06/2021
SIX MOIS DE PLUS POUR BÉNÉFICIER DE L'AFFACTURAGE GARANTI PAR L'ÉTAT

Pour aider les entreprises à améliorer leur trésorerie, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 les a autorisées à recourir à l'affacturage...
23/06/2021
PROLONGATION DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT

Comme l'avait annoncé le ministre de l'Économie, le dispositif des prêts garantis par l'État (PGE) va être prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Le projet...
21/06/2021
LE FONDS DE SOLIDARITÉ AUX ENTREPRISES PROLONGÉ JUSQU'EN AOÛT

Pour faire suite aux annonces du ministère de l'Économie relativement à la poursuite du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement...
18/06/2021
ORGANES COLLÉGIAUX DE SOCIÉTÉ : LES RÈGLES DÉROGATOIRES SONT PROLONGÉES

Depuis mars 2020, les organes de société fonctionnent selon des règles adaptées aux restrictions applicables en raison de la crise sanitaire. Les dérogations...
16/06/2021
UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE POUR LES PETITES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ AU SORTIR DE LA CRISE

Pour tenter de parer à la vague de faillites redoutée, une procédure d'exception de traitement des difficultés des entreprises a été prévue dans la loi...
14/06/2021
LE RETOUR DU CAHIER DE RAPPEL

Le 9 juin 2021 marque une nouvelle étape du déconfinement, avec notamment la réouverture des salles de sport et des cafés restaurants en intérieur, sous...
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