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Date: 2019-11-20

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Les mails d'un salarié issus de sa messagerie MSN Messenger installée sur l'ordinateur professionnel sont strictement privés - Ils ne peuvent pas justifier un licenciement

OUVRIR LE MSN MESSENGER PERSONNEL DU SALARIÉ ?

Un employeur avait eu besoin d'informations contenues dans l'ordinateur professionnel d'une salariée qui était en arrêt maladie. Celle-ci lui avait donc donné son code d'accès.

Une fois l'ordinateur déverrouillé, l'employeur avait ouvert la messagerie MSN Messenger, que la salariée avait installée sur son poste. Il y avait découvert que celle-ci avait transmis à une collègue des documents auxquels elle n'était pas censée avoir accès et qui étaient strictement confidentiels.

Ce comportement constituant une faute, l'employeur avait licencié la salariée pour faute grave.

Celle-ci avait contesté son licenciement reprochant à l'employeur d'avoir violé le secret des correspondances en regardant le contenu de sa messagerie personnelle MSN Messenger.

Fidèle à sa jurisprudence, la Cour de cassation donne raison à la salariée. L'employeur ne peut utiliser des mails, émanant de la messagerie personnelle du salarié, en guise de preuve dans le cadre d'un contentieux qui les oppose.

En l'absence de griefs externes à cette messagerie, le licenciement était abusif.

Cass. soc. 23 octobre 2019, n° 17-28448 D

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